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LE GAZ |
Etat de l'installation intérieure de gaz naturel
(Code de la construction et de l'habitation : art. L. 134-6)
En cas de vente d'immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation
comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans,
un diagnostic de l'installation devra être annexé à l'acte authentique.
En cas de vente de locaux situés dans une copropriété,
il porte exclusivement sur la partie privative du lot.
il en est de même lorsque les locaux appartiennent à des personnes titulaires
de droits réels immobiliers sur les locaux
ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution
ou à la jouissance en propriété des locaux.
La validité du diagnostic est d'un an
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l'amiante |
la loi Carrez |
le plomb |
les termites |
le diagnostic performance énergétique |
les risques naturels |
le diagnostic location |
le diagnostic gaz |
bornage des terrains |
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