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LA PERFORMANCE ENERGETIQUE |
Obligatoire depuis le 1er novembre 2006 dans le cadre d'une vente,
il concerne tous les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couverts,
à l'exception des constructions provisoires, des bâtiments indépendants de moins de 50 m²,
des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, des bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques.
Les parties communes d'immeuble ne sont pas concernées.
Attention, ce diagnostic s'applique aux locations à compter du 1er juillet 2007
Les bailleurs, dans le cadre d'une nouvelle location, devront annexer ce diagnostic.
Ce diagnostic est une information avec des indications simples
qui a pour objectif de caractériser la performance énergétique du bâtiment et,
le cas échéant, d'indiquer des recommandations pour améliorer cette performance énergétique.
Ce document n'a qu'une valeur informative.
L'acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.
En effet les consommations réelles des bâtiments dépendront directement des conditions d'usage
et de la température effective de chauffage.
Néanmoins les estimations permettront une comparaison objective
de la qualité des biens immobiliers mis en vente ou à la location.
Comment ?
Un expert agréé du service diagnostics se déplace chez vous pour effectuer une visite complète du logement que vous vendez.
Le rapport comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bien,
ainsi qu'une classification de votre logement sous la forme d'une double étiquette, identique à celle utilisée par les fabricants d'électroménager.
Validité du diagnostic : 10 ans
Tarif : environ 120 € pour un studio
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