9) BORNAGE

Bornage des terrains

Tout avant-contrat et contrat de vente doit indiquer si le descriptif du terrain résulte d'un bornage.

En lotissement et en ZAC le bornage est obligatoire.

tous les diagnostics

1) l'amiante

2) la loi Carrez

3) le plomb

4) les termites

5) le diagnostic performance énergétique

6) les risques naturels

7) le diagnostic location

8) le diagnostic gaz

9) bornage des terrains

Tous les biens d'IMMOVITE sur le site de la FNAIM