L’opération en règle générale se passe en deux temps :
Avant contrat ou promesse
Confirmation soit la signature de l’acte authentique.
TYPES D’AVANT-CONTRATS :
1) PROMESSE DE VENTE :
Engagement irrévocable du vendeur vis à vis de l’acheteur
( ce dernier se donne la possibilité de donner suite ou non)
2) PROMESSE D’ACHAT :
Engagement irrévocable de l’acheteur vis à vis du vendeur
(ce dernier se donne la possibilité de donner suite ou non)
3) COMPROMIS OU PROMESSE SYNALLAGMATIQUE :
Engagement mutuel du vendeur et de l’acheteur
4) PACTE DE PREFERENCE :
Promesse faite par le vendeur, au cas où il vendrait, de vendre au bénéficiaire du pacte exclusivement
( sachant qu'il conserve la faculté de ne pas vendre).
Les promesses unilatérales de vente doivent obligatoirement être enregistrées
dans les 10 jours qui suivent leur signature, sous peine de nullité.
Frais d'acquisition :
Ensemble des frais et droits consécutifs à l'établissement d'une vente immobilière.
Ils sont en principe à la charge de l'acquéreur du bien.
Les frais d'acquisition sont constitués pour l'essentiel de différents droits, taxes,
impôts et frais d'obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante,
par les honoraires du notaire.
En France, les frais d'acquisition d'immeubles anciens sont d'environ 8%
Lors de l'achat dans le neuf (immeuble de moins de 5 ans),
la vente est assujettie à la TVA immobilière au taux de 19,60%.
Cependant cette vente est généralement dite « avec frais de notaire réduits »,
car les frais à la charge de l 'acquéreur sont de l'ordre de 3%.
Un régime spécial existe en Alsace Lorraine et dans certains DOM-TOM.
Pour connaître les frais d'acquisition afférents à un bien immobilier,
il est souhaitable de consulter un professionnel.
Frais de notaire :
Terme impropre, le terme le plus juste est frais d'acquisition.