Carte professionnelle :
les personnes exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière
(agent immobilier, administrateur de biens) doivent posséder une carte professionnelle.
Elle est délivrée par le préfet et renouvelée tous les 10 ans.
Elle précise le type d'activité :
"Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou " Gestion immobilière".
Un agent immobilier dépourvu de carte professionnelle ne peut exercer son activité.
Caution :
engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur,
ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.
Cession :
transmission d'un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).
Charges récupérables :
c'est l'ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire.
Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal.
En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987.
Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien,
des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.
Cas de force majeure
Evénement imprévisible, irrésistible, et indépendant de la volonté des parties (intempéries, cataclysme…) empêchant la réalisation du contrat.
Caution
Personne physique ou morale (société) qui se porte « garante » du paiement de la dette en cas de défaillance du débiteur principal.
On peut également apporter un immeuble en garantie pour une tierce personne : c’est un cautionnement hypothécaire.
Co-emprunteur
Un contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique ou par un emprunteur et un co-emprunteur. Dans ce cas, ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt.
Commission :
terme désignant la rémunération versée à un agent immobilier
dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...).
L'agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente,
location ou gestion pour percevoir une commission.
La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes courants.
Compromis de vente :
il s'agit d'un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé,
soit devant un professionnel.
Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte
(en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte.
Conditions suspensives :
contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis),
celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un événement.
Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera.
Par exemple, condition suspensive d'obtention d'un prêt, d'un permis de construire...
Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.
Conseil syndical :
composé de copropriétaires désignés par l'assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion.
Son institution est obligatoire sauf si la majorité des copropriétaires la refuse.
Il règle souvent les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété.
Contrat de location : voir bail.
Copropriétaire :
propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.
Copropriété :
situation d'un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d'elles séparément.
L'immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives.
Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en commun.
Régime juridique réglementé par la loi du 10 juillet 1965.
Copropriété horizontale
En appliquant le même principe que dans les bâtiments collectifs,
un « lotissement » aussi peut être géré en copropriété,
pour assurer l'entretien de la voirie privée et des espaces verts,
avec un règlement de copropriété et l'élection d'un conseil syndical.
Contrat notarié
Il s’agit d’un acte juridique.
Le rôle et la rémunération du notaire :
Il prépare et rédige l’acte
Il prend des informations sur les volontés des vendeurs et acheteur, sur leurs capacités juridiques
Il prend des informations sur l’immeuble
Il authentifie l’acte, en étant témoin
Il procède à de nombreuses formalités.
En contrepartie de son devoir de conseil il perçoit des émoluments :
Remboursement de ses frais
Emoluments proportionnels à la valeur de l’immeuble,
fixé selon la nature de l’acte et par référence à des « séries » de base affectées d’un coefficient.
EXECUTION DU CONTRAT
Le vendeur doit livrer l’immeuble
L’acheteur doit payer le prix
Le paiement du prix :
comptant
à crédit
en viager
Crédit-bail immobilier
Equivalent au mot anglo-saxon « leasing financier ».
Système dans lequel l'acquéreur d'un logement
(ou d'un local d'activité économique)
commence par être le locataire de l'organisme de crédit qui a financé la construction,
avant d'en devenir le propriétaire à l'occasion du dernier versement.
L'organisme de crédit reste propriétaire du bâtiment construit
tant que tous les crédits ne sont pas remboursés par l'acheteur.
Seul, le dernier versement vaut transfert de propriété.
Le système a été imaginé pour augmenter la garantie du prêteur
et donc pour diminuer les taux d'intérêts qu'il doit pratiquer pour couvrir ses risques.
Crédit-relais
C’est un prêt immobilier à taux fixe destiné à assurer le relais
dans le processus de financement d’un nouveau logement dans l’attente de la vente du précédent.
Il constitue tout ou partie de l’apport personnel,
celui-ci étant remboursé par la vente du 1er logement.