Bail :
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire.
Certains sont soumis à une réglementation particulière,
d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil.
On les appelle aussi "contrats de location".
Bailleur :
Propriétaire qui donne à louer un bien immobilier.
Bail commercial :
Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité
commerciale, industrielle ou artisanale.
La plupart de ces baux sont soumis au décret du 30 septembre 1953,
et ils engagent le bailleur pour 9 années au minimum.
Le locataire pouvant résilier tous les 3 ans.
Bail d'habitation :
Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte
(professionnel et habitation).
La plupart des baux d'habitation pour une résidence principale
répondant aux normes actuelles de confort et d'habitabilité,
sont régis par la Loi du 6 juillet 1989.
Ils engagent le bailleur trois ans au minimum.
Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.
Bail professionnel :
Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel
c'est-à-dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale,
profession libérale notamment (médecins, dentistes, association, syndicat...).
Les baux professionnels sont régis par les dispositions du Code civil
relatives au contrat de louage de choses et par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.
Ils engagent le bailleur six ans.
Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 6 mois.
Bien immobilier :
Immeuble, c'est à dire bâtiment, terrain, etc...
En fait, à l'origine, tous les objets attachés à la terre, donc immobiles
(y compris les arbres et récoltes) et le terrain lui-même,
et par extension, les biens meubles, (c'est à dire mobiles)
lorsqu'ils sont attachés à l'immeuble (évier, cheminée, volets...).
En principe les immeubles bâtis doivent avoir fait l'objet d'un permis de construire.
L'agent immobilier intervient aussi sur les fonds de commerce et parts de société immobilière.
Bon de visite :
Document par lequel un client d'une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier
par l'intermédiaire de l'agence.