Acte authentique :
Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques
et rendre l'acte opposable à tous les tiers, c'est à dire à tout le monde,
y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat.
La vente immobilière ou l'échange doivent faire l'objet d'un acte authentique.
Acte sous seing privé :
Acte passé sous simple signature des parties.
En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire,
encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif.
L'acte sous seing privé est courant en matière de location.
Administrateur de biens :
Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d'un mandat.
On distingue :
La gestion d'immeubles en copropriété où le gestionnaire occupe la fonction de syndic.
La gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires où le gestionnaire s'occupe de la gestion locative
(recouvrement des loyers, paiement des charges, entretien, réparations....)
Agence immobilière :
Terme désignant un commerce (souvent une entreprise)
dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers :
vente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens...
Agent commercial :
il s'agit d'un représentant qui intervient à titre indépendant,
sans lien de subordination ni garantie, au nom et pour le compte de la personne qu'il représente.
Ce statut étant plus souple que le statut salarial, il est encore largement utilisé dans le domaine de la négociation immobilière.
Agent immobilier :
Professionnel qui représente le propriétaire, l'acheteur ou le locataire,
lors de la vente ou de la location d'appartements, d'immeubles, de maisons individuelles, de fonds de commerce, de terrains...
Attention : l'agent immobilier n'est pas propriétaire des biens qu'il propose à la vente ou à la location.
Il agit en tant qu'intermédiaire et assure une prestation de service qui consiste à chercher un locataire
ou un acquéreur avec des garanties financières et juridiques répondant aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970.
Par comparaison la transaction entre particuliers ne bénéficie d'aucune sorte de garantie.
Architecte :
que par une personne ayant un diplôme reconnu
et toute construction de plus de 170 m² SHON doit obligatoirement
avoir été étudiée par un architecte qui en aura signé les plans.
Il est responsable des défauts des ouvrages dont il a eu la « maîtrise d’œuvre »
et doit être pour cela couvert par une assurance.
On compte environ 27 000 architectes en France.
Assemblée générale de copropriété :
Réunion à laquelle doivent participer tous les membres d'une copropriété.
Elle vote sur les questions inscrites à l'ordre du jour, et les décisions adoptées, font l'objet d'un procès verbal.
Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale.
Assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) :
Assurance professionnelle : dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, administrateurs de biens, syndic...
doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers.
Assurance Décès /Invalidité/Incapacité
Exigée par l’organisme prêteur pour toute souscription d’un prêt immobilier, elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d’incapacité ou d’invalidité permanente totale ou partielle).
Assurance dommages-ouvrage
En tant que « maître d’ouvrage », Bouygues Immobilier souscrit une assurance dommages-ouvrage pour être couvert en cas de désordres qui affectent l’utilisation normale du bâtiment et le rend impropre à sa destination.
Les désordres de nature esthétique ne sont pas couverts.
Elle permet au propriétaire d’être remboursé rapidement, sans avoir à rechercher la responsabilité des différents intervenants sur le chantier (architectes, entrepreneurs, constructeurs, promoteurs…).
Assurance Perte d’emploi
Dans le cadre de la souscription d’un prêt immobilier, cette assurance facultative garantit à l’emprunteur le remboursement d’une partie des échéances en cas de perte d’emploi. A lire attentivement avant de souscrire.
Avant-contrat
C’est un accord de volontés par lequel 2 ou plusieurs personnes décident de réaliser dans l’avenir un contrat (par exemple : promesse de vente, promesse de prêt).